OBJET, CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
Objet, champ d’application et composition du Contrat
Objet – Champ d’Application
SOL &CO – SAS dont le siège social est situé 2, avenue de la Forêt de Haye à Vandœuvre-lès-Nancy (54 500) et immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 852 597 376 – est un bureau d’études-conseil, constitué d’une équipe d’experts scientifiques spécialisés en sciences du sol et en urbanisme, qui réalise des prestations visant à la préservation et l’optimisation des caractéristiques agronomiques (physiques, chimiques et biologiques) des sols. SOL &CO effectue en outre des interventions pédologiques, des formations et des animations.
Les présentes conditions de prestations (les « Conditions Générales ») de SOL &CO ont pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre desquels SOL &CO effectue les Prestations auprès de ses clients (personnes physiques ou morales, entreprises, collectivités et/ou associations etc.) suite à la passation de commandes ou dans le cadre de marché, quels qu’en soient la dénomination. SOL &CO et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Les présentes Conditions Générales de Prestations ont également pour objet de définir les obligations respectives des Parties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.441-1 III. du Code de commerce), les conditions générales du prestataire (SOL &CO) constituent le socle unique de la négociation commerciale avec ses clients.
Toute Commande passée par le Client auprès de SOL &CO y compris à distance et dument acceptée par SOL &CO dans les conditions de l’article 3.1 ci-après, sera régie par les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales prévalent notamment sur les conditions générales d’achat du Client ou sur tout autre document similaire émanant du Client, sous réserve toutefois des dispositions légales et/ou règlementaires afférentes à la commande publique qui seraient applicables.
Composition du Contrat :
Les éléments ci-dessous énoncés sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat de Prestations (le « Contrat ») conclu entre SOL &CO et le Client dans les conditions stipulées à l’article 3.2 ci-après.
Les Documents Contractuels sont :
les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales ») ;
et
Le document formalisant l’accord des Parties sur le détail des Prestations ainsi que leurs conditions financières (bon de commande et/ou devis) dans les conditions de l’article 3.2 ci-après.
Les Documents Contractuels précités pourront également être complétées par un ou plusieurs autre(s) document(s) au(x)quel(s) les Parties auront décidé, d’un commun accord, de conférer une valeur contractuelle tel que le Cahier des Charges (sous réserve du respect des conditions stipulées à l’article 4.1 ci-après) ou d’autres documents (exemples : charte de conduite fournisseurs/prestataire, charte de sécurité, engagement de confidentialité renforcé etc.).
Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes essentiels sont définis par les Parties de la manière exposée ci-dessous :
« Commandes » désigne toute commande de Prestations passée par le Client auprès de SOL &CO, et ce, quelle que soit l’intitulé et/ou le support de cette passation de commande.
« Prestations » désigne l’ensemble des prestations de services réalisées par SOL &CO au bénéfice de ses clients. SOL &CO propose notamment trois principaux types de prestations ci-dessous énoncées :
des prestations d’étude, de diagnostic et/ou de conseils relatifs à la qualité et à la gestion des sols ;
des prestations de formation professionnelle relatives au fonctionnement des sols et/ou à l’évaluation de leur qualité ;
des interventions dans le cadre de stages et/ou d’animations visant à sensibiliser le public aux enjeux liés à la préservation des sols.
« Cahier des Charges » désigne les documents – quels qu’en soit leur dénomination – formalisant les spécifications établies par le Client et dont le contenu relève de sa responsabilité, qui est communiqué à SOL &CO aux fins de la réalisation des Prestations (cf. article 4 ci-après).
« Personnel de SOL &CO » désigne les salariés de SOL & CO, ainsi que ses stagiaires et/ou apprentis.
« Société Affiliée du Client » désigne toute société qui contrôle directement ou indirectement le Client, ou qui est contrôlée directement ou indirectement par le Client.
La « Documentation » désigne l’ensemble des documents et supports (notamment les Supports de Formation) élaborés par SOL &CO, qui sont afférents à la réalisation des Prestations et en font partie intégrante.
« Livrables » désigne tout document, quel que soit son intitulé, élaboré par SOL &CO qui sera remis au Client et dans le cadre et/ou à l’issue des Prestations d’étude, de diagnostic et/ou de conseil.
DECLARATIONS DES PARTIES – OBLIGATIONS ESSENTIELLES ET DETERMINANTES
SOL &CO a érigé la solvabilité du Client comme une condition essentielle et déterminante de sa collaboration avec le Client. En conséquence, chacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée des relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie. Le Client déclare et garantit n’être frappé d’aucune incapacité juridique.
COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATIONS
Modalités de passation des Commandes validation
Les Commandes devront parvenir à SOL &CO sous forme écrite (notamment par courrier et/ou email) et devront mentionner préciser l’objet des Prestations commandées. SOL &CO transmettra ensuite au Client une proposition tarifaire (sous forme de devis notamment) par écrit (courrier ou email).
Validation de la Commande et formation du Contrat
La Commande du Client est réputée acceptée par SOL &CO dès lors qu’elle est expressément confirmée par écrit (email notamment) et comporte la validation de la proposition tarifaire de SOL &CO ou, le cas échéant, par l’acceptation expresse par le Client (y compris par email) de la proposition tarifaire (devis notamment) qui lui a été communiqué par SOL &CO ou, selon le cas, par la réalisation des Prestations.
Dans l’un ou l’autre des cas précités, la Commande sera alors réputée ferme et irrévocable : le Contrat de Prestations sera conclu et pleinement en vigueur. Toute modification souhaitée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SOL &CO qui pourra conditionner ladite modification à une facturation complémentaire au prix initial convenu dans la Commande validée.
En tout état de cause, lors de la réception d’une confirmation de Commande émanant de SOL &CO, il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur à SOL &CO.
Consentement du Client donné par voie électronique
Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat soit valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
CAHIER DES CHARGES DU CLIENT
Cahier des Charges : conditions d’opposabilité à SOL &CO
Si le CLIENT a établi un Cahier des Charges, il lui appartient de le communiquer par écrit à SOL &CO, et ce préalablement à la formation du Contrat (cf. article 3.2 ci-dessus).
La preuve de l’envoi de ce Cahier des Charges incombe au CLIENT. Le Cahier des Charges entre dans le champ contractuel à la condition impérative qu’il soit dûment daté et signé par chacune des Parties. A défaut, le Cahier des Charges sera inopposable à SOL &CO.
Si le CLIENT souhaite modifier son Cahier des Charges initial, postérieurement à la formation du Contrat ou en cours de réalisation des Prestations, cela aura pour effet de modifier les termes du Contrat. SOL &CO sera ainsi notamment en droit de communiquer au Client un prix complémentaire par rapport aux conditions financières initiales.
Responsabilité du CLIENT afférente au Cahier des Charges et aux documents communiqués
Le CLIENT est l’unique responsable du caractère complet et de l’exactitude des informations fournies à SOL&CO dans ce Cahier des Charges, qui est le document de référence sur la base duquel SOL &CO a estimé le prix des Prestations préalablement à la formation du Contrat et sur la base duquel SOL &CO va réaliser les Prestations.
Le CLIENT déclare et garantit à SOL &CO que les informations communiquées et/ou mises à disposition de SOL &CO – telles que notamment les documents, plans, données, procédés et notamment ceux contenus dans le Cahier des Charges – sont bien la propriété du CLIENT (notamment droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou droit d’image) ou sont bien valablement licenciés au CLIENT. Le CLIENT garantit en conséquence SOL &CO de toutes les conséquences (notamment financières) qui découleraient d’une contestation émanant de tiers, afférente auxdits documents, procédés et Cahier des Charges.
PRIX – PAIEMENT, MODALITES ET PENALITES
Prix
Les Prestations sont facturées au CLIENT conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions stipulées à l’article 3.2 ci-dessus. Les prix seront majorés des taxes en vigueur et s’entendent hors frais. Sauf dérogation expresse par écrit de SOL &CO, les frais de déplacement et de séjour éventuels sont facturés au Client en sus.
Conditions de paiement – facturation
Les Prestations réalisées sont facturés au Client conformément aux prix mentionnés dans la Commande validée dans les conditions énoncées à l’article 3.2 ci-dessus.
Sauf dérogation expresse mentionnée dans la Commande validée conformément aux conditions stipulées à l’article 3.2, le Client devra payer un acompte de 30% du montant de la Commande. Le solde de la Commande (les 70%) sera payé au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
La facture d’acompte devra être payée concomitamment à la Validation de la Commande.
Sauf dérogation expresse, les factures doivent être payées par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur émission.
Défaut de paiement et conséquences – pénalités
Garantie – suspension
En cas de de doutes sérieux concernant les capacités de paiement du Client, SOL &CO pourra, sans mise en demeure préalable, requérir du Client qu’il fournisse toute garantie ou avance de paiement pour la réalisation (ou la continuation) des Prestations, et ce, en application des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Résiliation du Contrat
En cas de défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance, SOL &CO sera en droit de résilier le Contrat dans les conditions stipulées à l’article 15 des présentes Conditions Générales. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra restituer dans les plus brefs délais, à ses frais, la Documentation, les Livrables et/ou les matériels appartenant à SOL &CO. Les acomptes resteront acquis à SOL &CO à titre d’indemnité, et ce, indépendamment du droit de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière.
Pénalités pour retard – recouvrement
En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues par le Client seront de plein droit majorées d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €. A l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de ladite facture par le Client, la pénalité sera, de plein droit, égale à quinze (15) % des sommes dues par le Client.
SOL &CO aura en outre la faculté de recouvrer par voie contentieuse les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par SOL &CO à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat etc.) seront remboursés par le Client.
Compensation
Sauf accord préalable et écrit de SOL &CO, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les sommes dues à SOL &CO en exécution du Contrat et les éventuelles sommes dont serait débiteur ce dernier.
OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES – REALISATION DES PRESTATIONS
Obligations réciproques
Chacune des Parties s’engage à se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal. Les Parties s’engagent ainsi à se communiquer réciproquement, dans les plus brefs délais, toute information dont elles auront connaissance pouvant avoir un impact sur la réalisation des Prestations conformément aux termes stipulés aux présentes Conditions Générales.
Obligation de SOL &CO : réalisation des Prestations et délais
SOL &CO s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de faire bénéficier le Client de ses compétences et de son savoir-faire et réaliser ainsi les Prestations avec le plus grand professionnalisme.
SOL &CO s’engage à réaliser les Prestations avec diligence et à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais convenus dans la Commande validée avec le Client, en y affectant un Personnel doté des compétences requises.
Le planning de réalisation des Prestations sera arrêté d’un commun accord entre les Parties. Il pourra faire l’objet d’adaptations en cas de demande de modification de l’étendue des Prestations initialement commandées par le Client.
Si toutefois SOL &CO n’était pas en mesure de réaliser les Prestations dans des conditions satisfaisantes du fait d’un manquement imputable, directement ou indirectement, au Client ou à toute personne placée sous la responsabilité de ce dernier, la responsabilité de SOL &CO ne pourra en aucun cas être engagée si le délai convenu dans la Commande pour la réalisation des Prestations ne peut, de facto, être respecté(e).
Obligations du Client
Obligation d’assistance
La réalisation des Prestations implique nécessairement une assistance active du Client à l’égard de SOL &CO. En fonction des caractéristiques des Prestations, cela implique notamment l’obligation pour le Client de communiquer à SOL &CO l’ensemble des informations et documents utiles, et ce, dans un délai raisonnable avant la réalisation des Prestations et en cours de réalisation.
Désignation d’un interlocuteur privilégié
Le Client désignera, parmi ses collaborateurs, un ou plusieurs interlocuteur(s) privilégié(s) de SOL &CO afin d’assurer une communication efficace et permettre in fine à SOL &CO de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
Obligations du Client en cas de Prestations de formation
Lorsque les Prestations Commandées par le Client consiste à participer à une formation dispensée par SOL&CO, le Client s’engage – tant pour son compte que pour les participants personnes physiques dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à respecter les consignes communiquées par SOL &CO et à suivre la formation de manière assidue.
Accessibilité – Hygiène et sécurité au travail
Lorsque les Prestations sont réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux placés sous la responsabilité de ce dernier, le Client s’engage à en assurer le libre accès à SOL &CO. Il s’engage en outre à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à la santé, l’hygiène et la sécurité au travail, de façon à ce que SOL &CO et son Personnel ne soient jamais inquiétés à ce sujet.
RECEPTION DES PRESTATIONS ET RESERVES
Le présent article 7 est applicable aux Prestations d’étude, de diagnostic et/ou de conseils.
Achèvement des Prestations et réception
Par principe, l’achèvement des Prestations s’entend de la remise des Livrables au Client. A l’achèvement des Prestations, les Parties s’engagent à formaliser expressément par écrit l’achèvement des Prestations ainsi que la date.
L’achèvement des Prestations emporte l’obligation pour le Client de payer à SOL &CO le solde des Prestations.
Notification des réserves
Toute réserve éventuelle du CLIENT relative à la réalisation des Prestations doit être notifiée à SOL &CO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’achèvement des Prestations dans les conditions exposées à l’article 7.1.
La charge de la preuve de cette notification incombe au CLIENT.
A l’expiration du délai de trente (30) jours précité, toute réserve ou contestation du Client ou de tout tiers en rapport avec le Client sera inopposable à SOL &CO et extinctif de tout recours à son encontre, sous réserve toutefois des éventuelles garanties légales applicables.
REMISE DES LIVRABLES – UTILISATION – DROITS DE PI ET RESERVE DE PROPRIETE
Remise des Livrables
Lorsque les Prestations commandées par le Client implique la remise de Livrables, le ou les Livrables seront communiqués au Client selon le calendrier défini d’un commun accord entre les Parties.
Conditions d’utilisation des Livrables
Les Livrables constituent la formalisation écrite des Prestations effectuées par SOL &CO conformément à la Commande. Etant toutefois précisé que, compte tenu de l’objet des Prestations (études, diagnostics et/ou conseils), les Livrables sont rédigés de façon à être clair, objectif et intelligible pour le personnel du Client qui a été en lien direct avec SOL &CO, notamment le ou les Interlocuteurs Privilégiés ou le personnel du service compétent (exemple service urbanisme) au sein du Client.
En cas de doute sur la signification ou la portée d’un conseil ou d’une préconisation formalisé(s) dans les Livrables, il appartient au Client, préalablement à la mise œuvre desdits conseils ou préconisations, de solliciter directement et uniquement SOL &CO afin d’obtenir, le cas échéant, des précisions complémentaires.
Les Livrables sont destinées à l’usage exclusif et personnel du Client. Les Livrables sont en effet uniquement communiquées pour les besoins internes du Client. Ils ne doivent pas être communiqués à un tiers, quel qu’il soit, sauf accord préalable et écrit de SOL &CO.
Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Livrables au profit du CLIENT est subordonné au paiement intégral par ce dernier des sommes dues à SOL &CO, et ce, en application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et des articles L.624-9 à L.624-18 du Code de commerce. En outre, en cas de non-paiement à échéance des factures de SOL &CO, cette dernière sera en droit de suspendre la remise des Livrables au Client.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Il est entendu expressément entre les Parties que leur collaboration n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et industrielle (les « Droits de PI ») appartenant respectivement aux Parties. Ainsi la réalisation des Prestations par SOL &CO au bénéfice du Client n’emporte aucun transfert (au Client) des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à SOL &CO. Ces Droits de PI demeurent la propriété exclusive de SOL &CO.
En conséquence de ce qui précède :
la remise des Livrables n’emporte aucune cession des Droits de PI au Client, qui bénéficie seulement d’un droit d’utilisation desdits Livrables ;
la remise de Documentation (notamment les supports des formations dispensées par SOL &CO) au Client n’emporte aucune cession des Droits de PI au Client, qui bénéficie seulement d’un droit d’utilisation de la Documentation uniquement aux fins du bénéfice des Prestations (formation notamment).
SOUS-TRAITANCE
SOL &CO pourra confier, tout ou partie de la réalisation des Prestations à un ou plusieurs sous-traitant(s) (les « Sous-Traitants ») de son choix dotés des compétences requises sous réserve d’en avoir informé le Client. Ces Sous-Traitants interviendront sous la responsabilité de SOL &CO. Réciproquement, le Client sera tenu au strict respect des obligations stipulées aux présentes Conditions Générales à l’égard des Sous-Traitants.
NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’engage – tant pour son compte que pour le compte de ses dirigeants personnes physiques et de ses Sociétés Affiliées – à ne faire aucune offre d’emploi ou de collaboration, quelle qu’en soit la dénomination, à l’un des membres du Personnel de SOL &CO, ni in fine à recruter l’un des membres du Personnel de SOL &CO ; et ce, directement ou indirectement (y compris par personne interposée). La présente obligation du Client s’applique à compter de l’entrée en négociation des Parties préalablement à la conclusion du Contrat, pour toute la durée des relations commerciales entre les Parties et pour une durée de trois (3) années à compter de leur cessation, et ce, quelle que soit la cause de cette cessation des relations commerciales.
A défaut de respecter cette obligation, le Client devra verser à SOL &CO une indemnité forfaitaire égale à trente-six (36) fois la dernière rémunération brute mensuelle (charges sociales comprises) versée par SOL &CO à ce membre de son Personnel.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Devoir de confidentialité en sa qualité de prestataire
SOL &CO, en sa qualité de prestataire, s’engage à l’égard de ses clients à respecter le caractère confidentiel des documents et informations qui lui seront communiqués par le Client aux fins de la réalisation des Prestations. Le Personnel de SOL&CO est fortement sensibilisé à cet enjeu de confidentialité.
Confidentialité réciproque et engagements des Parties
Chacune des Parties s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de sa collaboration avec l’autre Partie. Sont notamment confidentiels les Livrables et la Documentation rédigés et élaborés par SOL & CO ainsi que le Cahier des Charges établi par le Client.
Chacune des Parties s’engage à mettre tous les moyens en œuvre, dans la limite du raisonnable, afin de garantir l’effectivité de la confidentialité des documents et/informations de l’autre Partie.
Non-divulgation : Chacune des Partie s’engage – tant pour son compte que pour celui de ses dirigeants personnes physiques, de ses salariés, Sociétés Affiliées et collaborateurs externes dont elle se porte fort – à ne divulguer aucune informations confidentielles, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Finalité de l’utilisation des Informations Confidentielles : Chacune des Parties s’engage – tant pour son compte que pour celui de ses dirigeants personnes physiques, de ses salariés, de ses Sociétés Affiliées et collaborateurs externes dont elle se porte fort – à ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour une finalité différente des relations commerciales entre les Parties et de l’exécution de leurs obligations respectives.
Durée des engagements : les obligations de confidentialité stipulées au présent article sont applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties et continueront à être pleinement en vigueur après leur cessation, et ce quelle qu’en soit la cause, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR SOL &CO : DROIT SOCIAL ET DONNEES PERSONNELLES
Respect de la règlementation en droit social
SOL &CO emploie, rémunère et encadre son Personnel sous sa seule responsabilité, y compris dans les locaux du Client, et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. SOL &CO certifie que les Prestations seront effectuées par un Personnel régulièrement embauché au regard de la réglementation en vigueur. SOL &CO s’engage en outre à ce que son Personnel et ses éventuels Sous-Traitants respectent les règles impératives en matière d’hygiène et sécurité au travail.
Respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles
SOL &CO est dotée des compétences et des moyens organisationnels visant à sécuriser les traitements de données personnelles qui seraient effectués dans le cadre des Prestations à l’égard de ses clients, et ce, conformément à la règlementation en vigueur (le RGPD notamment et la loi du 20 juin 2018 en résultant).
Conformément aux principes de minimisation et de finalité, SOL &CO ne collecte que les données personnelles afférentes au Client qui sont pertinentes et utiles, et ce, uniquement pour des finalités légitimes, notamment : aux fins de l’exécution de ses obligations contractuelles, pour le suivi de ses relations commerciales avec ses clients et le respect de ses obligations légales et règlementaires.
Conformément à la règlementation en vigueur, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel qu’elle pourra exercer en écrivant à SOL &CO par courrier à son adresse mentionnée à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales ou par email à l’adresse : contact@sol-et-co.com. Ce courrier ou email de la personne concernée devra explicitement comporter l’objet et le détail de sa demande afin que SOL &CO soit en mesure d’y répondre dans les meilleurs délais.
ASSURANCE
SOL &CO a souscrit une assurance pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Sur demande du Client, SOL &CO s’engage à lui communiquer ses attestations d’assurance.
GARANTIE
SOL & CO garantit au Client la réalisation des Prestations dans les règles de l’art, avec diligence professionnelle et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer ces Prestations en conformité avec les termes contractuels. Compte tenu de l’objet des Prestations, les Prestations réalisées par SOL &CO ne font l’objet d’une garantie conventionnelle, seules les garanties légales sont applicables.
RESPONSABILITE
Responsabilité de SOL &CO
Compte tenu de l’objet et des caractéristiques des Prestations, SOL &CO est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute. La charge de la preuve incombe au Client.
Les conseils ou préconisations d’ordre technique ou scientifique sont prodigués par SOL &CO au Client, verbalement ou par écrit (notamment dans les Livrables), de bonne foi, à titre professionnel, mais sans garantie de résultat.
Responsabilité du Client
Le Client est réciproquement tenu de respecter les termes stipulés au Contrat ainsi que ses obligations. Par ailleurs, le Client utilisera ou mettra en œuvre les conseils et préconisations formulées par SOL &CO (notamment dans les Livrables) dans le cadre ou à la suite de la réalisation des Prestations sous sa seule responsabilité.
Cas d’exclusion de responsabilité pour SOL &CO
La responsabilité de SOL &CO ne saurait en aucun cas être engagée du fait des décisions ou orientations prises par le Client sur la base des Prestations effectuées par SOL &CO, y compris sur la base des Livrables, notamment si le Client n’a pas sollicité au préalable SOL &CO conformément à son obligation stipulée à l’article 8.2.
La responsabilité de SOL &CO est exclue en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions Générales, telle que notamment ses obligations stipulées à l’article 6.3, à son obligation de paiement des factures de Prestations (cf. article 5) ; en cas d’omission, d’erreur ou d’inexactitude relative au Cahier des Charges communiqué à SOL &CO (cf. article 4) ; non-respect par le Client se son obligation de ne pas divulguer les Livrables à un tiers.
La responsabilité de SOL &CO est également exclue en cas de non-respect par le Client des consignes et préconisations communiquées par SOL &CO au Client pendant ou à l’issue de la réalisation des Prestations.
En outre, la responsabilité du SOL &CO ne peut être engagée ni en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de ses applications par la jurisprudence, ni en cas de survenance d’un événement qui ne lui est pas imputable ni imputable à l’un de ses éventuels Sous-Traitants. La responsabilité de SOL &CO ne pourra être engagée si la réalisation des Prestations est impactée par des dispositions légales ou règlementaires impératives.
Exclusion de l’article 1223 du Code civil
Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté de réduction de prix qui sont exclues expressément du Contrat.
Exclusion pour les préjudices indirects et quantum de réparation
Nonobstant tout autre terme du Contrat, la responsabilité de SOL &CO concernant un éventuel dommage indirect, matériel ou immatériel subi – et notamment les pertes de profit ou d’exploitation du Client – dans le cadre ou à la suite de la réalisation des Prestations, est expressément exclue.
En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de SOL &CO était engagée, le montant des dommages-intérêts alloués au Client sera expressément limité au montant TTC de la Commande de laquelle découlerait le fait générateur de responsabilité de SOL &CO. Cette limitation de responsabilité ne sera toutefois pas applicable en cas de faute lourde dont la preuve incombe au Client.
En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra limiter au maximum ses dommages potentiels ou existants.
RESILIATION
En cas de manquement répété par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée devra mettre en demeure l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), de se conformer à ses obligations contractuelles.
Si la mise en demeure précitée est restée sans effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la LRAR précitée, la Partie lésée pourra résilier le Contrat.
Si la résiliation du Contrat est imputable au Client, SOL &CO sera autorisée à se faire rembourser par le Client tous les frais et coûts engagés découlant de la réalisation des Prestations, et ce, indépendamment de la faculté de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. SOL &CO sera en outre libérée de tout engagement à l’égard du Client à l’exclusion de son engagement de confidentialité.
LOI APPLICABLE, PRESCRIPTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat de Prestations conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client. Comme l’autorise expressément l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité à l’encontre de SOL &CO se prescrira à l’issue d’un délai d’un (1) année à compter de la date de survenance du fait générateur sur lequel le Client fonderait son action.
En cas de différend survenant entre les Parties, ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du Contrat, les Parties s’efforceront de régler ce différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande de règlement amiable adressée par l’une ou l’autre des Parties, il est fait expressément, et exclusivement, attribution de juridiction au Tribunal compétent Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
STIPULATIONS FINALES
Erreurs et omissions. Toute erreur matérielle ou omission dans les documents commerciaux, listes de tarifs, factures ou autres documents commerciaux émanant de SOL &CO, y compris sur son site internet pourra être corrigée à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.
16.2. Communication. Le Client autorise expressément SOL &CO à mentionner son nom et son logo, ainsi que le descriptif des Produits et/ou Prestations dont il a bénéficié, dans tout document utilisé pour promouvoir l’activité de SOL &CO et notamment via son Site Internet.
16.3. Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée, elles conserveront ainsi plein effet. En outre, les Parties se concerteront afin de remplacer, d’un commun accord, ladite stipulation par une stipulation conforme à leur volonté formalisée initialement lors de la conclusion du Contrat de Prestations.
Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.3. Interprétation. L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.
Reproduction interdite des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales du Contrat ont été rédigées spécifiquement et sur mesure pour SOL &CO, en fonction notamment des activités et des enjeux propres à cette dernière. Toute reproduction – y compris partiellement ou par voie de modification – est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.